--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1896-06-20 Date de fin: 2011-05-19 Identifiant: LEGIARTI000006422045 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00153AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422045.xml --- ###### Article 153 Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.