--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-11-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422530 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00190AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422530.xml --- ###### Article 190 Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.