--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006445657 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02056AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445657.xml --- ###### Article 2056 La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.<br /> Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.