--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000024041557 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041557.xml --- ###### Article 2045 Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.<br /> Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.<br /> Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.