--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-08-07 Date de fin: 2020-12-09 Identifiant: LEGIARTI000006419311 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419311.xml --- ###### Article 16-12 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.