--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2004-08-07 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419297 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016DAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419297.xml --- ###### Article 16-3 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.