--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1803-08-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419291 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00014AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419291.xml --- ###### Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.