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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006448203
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02302AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/82/LEGIARTI000006448203.xml
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###### Article 2302

Les dispositions des titres XVII, XVIII et XIX du livre III sont applicables à
Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911
portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié
par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation
du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de
la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.