--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 2002-01-01 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006447022 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02202AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447022.xml --- ###### Article 2202 Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.