--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1998-07-01 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006447008 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447008.xml --- ###### Article 2201 Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.