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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445642
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445642.xml
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###### Article 2054

Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle
a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient
expressément traité sur la nullité.