--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448430 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02321AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/84/LEGIARTI000006448430.xml --- ###### Article 2321 La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.