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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006448430
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02321AAXXAB
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###### Article 2321
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en
considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à
première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire
ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.