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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027645890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645890.xml
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###### Article 2015

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi
que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des
assurances.<br />

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
fiduciaire.