--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006442613 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01704AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/26/LEGIARTI000006442613.xml --- ###### Article 1704 Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.