--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419282 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00003AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419282.xml --- ###### Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.<br /> Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.<br /> Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.