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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419282
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419282.xml
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###### Article 3

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le
territoire.<br />

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi
française.<br />

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,
même résidant en pays étranger.