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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-07-07
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006427844
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00477AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427844.xml
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Article 477
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de
seize ans révolus.
Cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des
tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande
sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu
l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa
volonté.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
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Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
-
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
-
Code de commerce - article A444-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
-
Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-09-10 CITATION source
-
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09 CITATION source
-
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
-
Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1994-02-01 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
-
Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-01 au 2015-10-24 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
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Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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Code de procédure civile - article 1258 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-18 CITATION source
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Code de procédure civile - article 1258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-18 CITATION source
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Code civil - article 413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
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Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
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Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 FIXANT A 18 ANS L'AGE DE LA MAJORITE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-10-01 CITATION source
Références faites par l'article