--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2017-10-01 Date de fin: 2019-05-24 Identifiant: LEGIARTI000034588763 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588763.xml --- ###### Article 2488-6 Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.<br /> L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.<br /> Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.