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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034588763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588763.xml
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###### Article 2488-6

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un
agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de
l'obligation garantie.<br />

L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.<br />

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission
forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.