--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-05-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438978 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386RAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/89/LEGIARTI000006438978.xml --- ###### Article 1386-16 Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.