--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428789 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00537AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/87/LEGIARTI000006428789.xml --- ###### Article 537 Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.