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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421846
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421846.xml
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###### Article 131

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera
tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les
revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les
intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas
échéant, de dommages-intérêts complémentaires.<br />

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci
sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le
jugement déclaratif d'absence aura mis fin.