--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006434985 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01059AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/49/LEGIARTI000006434985.xml --- ###### Article 1059 Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.