--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1898-04-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429876 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00643AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429876.xml --- ###### Article 643 Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.