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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429847
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00640AAXXAA
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###### Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait
contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur.