--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445293 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01998AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445293.xml --- ###### Article 1998 Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.