--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422613 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00200AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422613.xml --- ###### Article 200 Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.