--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441291 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01582AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/12/LEGIARTI000006441291.xml --- ###### Article 1582 La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.