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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006450478
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml
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###### Article 2490

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :<br />

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de
première instance" ;<br />

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br />

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;<br />

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;<br />

5° (Supprimé) ;<br />

6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;<br />

7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de
la conservation de la propriété immobilière" ;<br />

8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété
immobilière" ;<br />

9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre
foncier" ;<br />

10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".