--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2008-01-01 Date de fin: 2011-04-01 Identifiant: LEGIARTI000006450478 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450478.xml --- ###### Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;<br /> 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;<br /> 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;<br /> 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;<br /> 5° (Supprimé) ;<br /> 6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;<br /> 7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;<br /> 8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;<br /> 9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;<br /> 10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".