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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419280
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419280.xml
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###### Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République
française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur
de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures
d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels.