--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2002-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006430730 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430730.xml --- ###### Article 724 Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.