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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAB
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###### Article 724
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits
et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues
au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en
possession.