--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 1972-09-16 Identifiant: LEGIARTI000047848157 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/81/LEGIARTI000047848157.xml --- ###### Article 2059 La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.
Il y a stellionat,
Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;
Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.