--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1972-08-01 Date de fin: 1993-01-09 Identifiant: LEGIARTI000006422631 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00202AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422631.xml --- ###### Article 202 Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.