--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2008-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006450720 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02508AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450720.xml --- ###### Article 2508 Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.