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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006444174
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844HAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444174.xml
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###### Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.