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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006444191
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444191.xml
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###### Article 1844-10
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions
des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de
nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre
dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est
réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter
que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une
des causes de nullité des contrats en général.