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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444107
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01840AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444107.xml
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###### Article 1840
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de
direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé
soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par
l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la
constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont
applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration
alors en fonction.
L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon
le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.