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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616177.xml
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###### Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par
trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de
l'acte modifiant les statuts.