--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2011-04-01 Date de fin: 2019-03-01 Identifiant: LEGIARTI000023822363 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml --- <h1>Article 2499-2</h1> Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.<br /> Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.<br /> La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.<br /> A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.<br /> L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> MODIFIE source </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> </li> <li> 2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> </li> <li> 2018-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450499?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-03-01</a> </li> <li> CODIFICATION source Loi 1804-03-15 </li> </ul> </details>