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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023822363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822363.xml
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<h1>Article 2499-2</h1>

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance
d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de
la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.<br />

Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours
à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer
la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit
qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait
procéder, soit d'y faire opposition.<br />

La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois
par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en
totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire,
la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision
spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son
renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la
reconnaissance.<br />

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à
l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse
procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.<br />

L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de
renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue
dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre
d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a> MODIFIE source
    </li>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404922?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01</a>
    </li>
    <li>
      2018-09-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037382601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450499?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2499-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-03-01</a>
    </li>
    <li>
      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    </li>
  </ul>
</details>