--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006424491 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00309AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424491.xml --- ###### Article 309 Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :<br /> - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;<br /> - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;<br /> - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.