--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1924-02-07 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006421228 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00078AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421228.xml --- ###### Article 78 L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.