--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000043895587 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/55/LEGIARTI000043895587.xml --- ###### Article 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.