--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419284 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00005AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419284.xml ---

Article 5

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article