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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450704
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02505AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450704.xml
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Article 2505
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références
: " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et
832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de
l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Références
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