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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253977.xml
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Article 2500
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et
2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article