--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2015-02-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000030253977 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253977.xml ---

Article 2500

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Références

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