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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/85/LEGIARTI000037398560.xml
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Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
21-7 et 21-11.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
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Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
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Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
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Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
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Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
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Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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Code civil - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
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Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
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