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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588777.xml
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Article 2488-7
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent
des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet
et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
Références
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