--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448042 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02285AAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448042.xml ---

Article 2285

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
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