--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448032 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02284AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/80/LEGIARTI000006448032.xml ---

Article 2284

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article