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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445686
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02059AAXXAA
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Article 2059
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disposition.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13 CITATION source
-
Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION source
-
Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2013-01-01 CITATION source
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Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION source
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Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03 CITATION source
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Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
-
Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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Code de la propriété intellectuelle - article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION source
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Code de la propriété intellectuelle - article L716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
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