--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445620 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02051AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445620.xml ---

Article 2051

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
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