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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288928.xml
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Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les
droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein
droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait
de plein droit retour à la succession.
Références
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